Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Morri’s CBD, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0713.630.087 ci après dénommée « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande via le site internet de la société, dénommée ci-après, « l’acheteur ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente s’appliquent dans le cadre du service de vente à distance de la société Morri’s CBD, à toutes les ventes conclues par le biais du site internet http://morriscbd.be. La société se réserve le droit de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du bon de commande.

Article 3 : Caractéristiques des produits

Morri’s CBD fait connaître à l'acheteur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits présentés. Elle l'invite à lire attentivement ces caractéristiques. L'acheteur reconnaît que la représentation du produit qui figure sur le site internet n'a qu'une valeur indicative ainsi que les données y afférentes. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. A la réception de la commande, l'acheteur s'engage à lire attentivement l'étiquette des produits. Elle comporte les informations que l'utilisateur doit respecter.

Article 4 : Offre et Service

Morri’s CBD limite géographiquement l'offre proposée à tous les pays faisant partie de l'Union européenne.

Article 5 : Commande et Engagement

L'acheteur, qui souhaite passer commande doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

- remplir le bon de commande en ligne

- valider sa commande après vérification

- effectuer le paiement sécurisé par virement bancaire

- confirmer sa commande et son règlement

La commande ne peut être remise en cause sauf en cas de renonciation. La validation de la commande entraîne l'acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par l'acheteur vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 : Limitations

De façon générale et sans justification nécessaire, Morri’s CBD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un acheteur, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont à ajouter au prix indiqué. Morri’s CBD se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 8 : Confirmation de commande

Pour s'assurer de la volonté de l'acheteur, Morri’s CBD s'engage à confirmer par e-mail le contenu de la commande, au plus tard lors de son envoi. Sur cette confirmation, figureront la mention du produit commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison. La quasi totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, Morri’s CBD informe l'acheteur du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas l'acheteur, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.

Article 9 : Paiement

La facture est payable au comptant au moment de la commande par virement bancaire. La commande validée par l'acheteur ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur prévenu par courrier électronique.

Article 10 : Vie privée

Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé des données. L'acheteur reconnaît en avoir connaissance. Morri’s CBD s'engage à ne jamais les transmettre à un partenaire autre que ceux agissant pour le compte de Morri’s CBD. Conformément à la loi européenne, l'acheteur dispose également d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société morri’s CBD.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de la société morri’s CBD ne peut en aucun cas et d'aucune manière être engagée pour des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La société Morri’s CBD ne peut être tenue dans aucun cas pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Morri’s CBD est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente. Dans le processus de vente en ligne, Morri’s CBD n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires).

Article 12 : Tribunal compétent

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution à l'amiable. Toutes nos ventes même internationales sont régies exclusivement par le droit belge. Pour tout litige éventuel, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de notre siège social; à savoir le tribunal de commerce de Bruxelles. Nous pourrons cependant, à notre choix, lorsque nous serons demandeur, porter le litige devant les tribunaux compétents du siège de l'acheteur. La nullité éventuelle de l'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte pas leur validité pour le surplus. Au contraire, les parties ou tribunaux s'efforceront de remplacer la disposition nulle par une disposition d'effet équivalent.